Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme portant sur un document d’urbanisme ou une UTN
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’Autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme a été publié au journal officiel du 15 mai 2022.
Ce formulaire, appelé par l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme créé par le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 20211 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé relatif à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l’Autorité environnementale (voir ci-après le rappel de cette procédure).
Un formulaire spécifique est prévu pour chacun des documents d’urbanisme (SCoT, PLU et carte communale) et pour les unités touristiques nouvelles (UTN) autorisées par le préfet (UTN « résiduelles », non prévues par un SCoT ou un PLU). Ces formulaires figurent aux annexes I à IV de l’arrêté, qui est également accompagné d’une notice destinée à faciliter leur remplissage (annexe V).
Le formulaire est publié dans un format accessible sur le site Internet du ministère de la transition écologique : accès au nouveau formulaire (pour les procédures d’évolution des documents d’urbanisme ou UTN dites résiduelles (soumises à autorisation préfectorale) engagées après le 08 décembre 2020).
Pour mémoire, le décret du 13 octobre 2021 crée, à côté du dispositif existant d’examen au cas par cas réalisé par l’Autorité environnementale, un second dispositif d’examen au cas par cas, dit « cas par cas ad hoc », réalisé par la personne publique responsable (art. R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme).
À l’issue de cet examen réalisé par la personne publique responsable :
- Soit elle estime devoir réaliser une évaluation environnementale : elle la conduit et en soumet le rapport pour avis à l’Autorité environnementale et cette dernière rend son avis sur l’évaluation environnementale dans un délai de 3 mois (dans les mêmes conditions que pour une évaluation environnementale systématique).
- Soit elle estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale : elle saisit alors l’Autorité environnementale pour avis conforme sur sa décision de ne pas réaliser cette évaluation. Cette saisine est accompagnée d’un dossier dont la liste détaillée des informations est précisée dans un formulaire. L’Autorité environnementale rend son avis conforme sur cette décision dans un délai de deux mois. Son avis est conforme : il s’impose à la personne publique responsable. Un silence de la part de l’Autorité environnementale dans le délai vaut avis conforme favorable. Par la suite et sur la base de l’avis conforme de la MRAe, il revient à la personne publique responsable de délibérer la décision de soumission ou non soumission à évaluation environnementale, et de la publier sur son site internet.
Ce processus a vocation à être mis en œuvre lorsque la personne publique responsable est à l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme et, pour la carte communale son élaboration, pouvant donner lieu à évaluation environnementale.
Pour rappel, dans le cadre d’un examen au cas par cas réalisé par l’Autorité environnementale, dit cas par cas « de droit commun », l’Autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision et l’absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Lien vers l’arrêté publié
Accès à l’arrêté en version PDF publié au Journal officiel (JO).
1 Le décret entre en vigueur le 16 octobre 2021 et impacte des procédures d’élaboration ou révision des PLU engagées depuis le 8 décembre 2020