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Développement Durable et Données

 Après mines

 
 
 
 
 
Responsabilité civile de Charbonnages de France pour des dommages en lien direct avec l’exploitation des veines charbonneuses
L’exploitant ou le titulaire d’un titre minier n’engage sa responsabilité que pour les seuls dommages causés par son activité minière. Le dommage constitué par l’affaissement et le siphonnage de l’eau d’un bassin étant lié à la présence de deux galeries souterraines non répertoriées, en lien direct avec l’exploitation des veines charbonneuses par Charbonnages de France, la responsabilité de l’exploitant se trouve engagée.

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La responsabilité civile de l’État peut être engagée en cas de dommages miniers
Sur le fondement de l’article 75-1 du code minier, et désormais de l’article L. 155-3 du même code, la réparation par l’État des dommages miniers imputables à Charbonnage de France relève de sa responsabilité civile et de la compétence du juge judiciaire, et non de la garantie prévue en cas de disparition ou de défaillance du responsable relevant du juge administratif.

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