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Développement Durable et Données

Agrément d’une association de protection de l’environnement

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publié le 27 décembre 2016 (modifié le 12 mars 2018)

Réglementation
Le code de l’environnement (articles R141-1 à R142-9) prévoit qu’une association puisse être agréée au titre de la protection de l’environnement. Pour ce faire, l’association doit justifier depuis au moins trois ans :

  • d’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L.141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement,
  • d’un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre territorial,
  • de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée,
  • d’un fonctionnement conforme à ses statuts,
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Le décret du 12 juillet 2011 (site Legifrance) relatif à la réforme de l’agrément a apporté plusieurs modifications essentielles, et notamment :

  • l’agrément a désormais une durée de validité de 5 ans,
  • le cadre territorial de l’agrément est exclusivement attribué à trois niveaux : départemental, régional ou national (le cadre communal ou intercommunal a été supprimé),
  • la décision d’agrément est prise par le préfet de département dans lequel l’association a son siège social, lorsque l’agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

Expiration des agréments

  • Les associations qui souhaitent un renouvellement de leur agrément doivent le faire six mois au moins avant la date d’expiration de leur agrément.

Les demandes sont à adresser au préfet du département dans lequel l’association a son siège social. Le préfet consulte pour avis la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. L’agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception, l’association n’a pas reçu notification de la décision.