Une mise en demeure sans délai est illégale
Une mise en demeure qui n’est assortie d’aucun délai est illégale. Le délai prescrit par la mise en demeure doit être en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant.
Préfet
de la région
Auvergne
-Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Une mise en demeure qui n’est assortie d’aucun délai est illégale. Le délai prescrit par la mise en demeure doit être en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant.