Dans la même rubrique

• Obligations de l’État dans la surveillance d’un site industriel pollué
• Les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec les activités de l’exploitant et avec les atteintes qui pourraient en découler
• Réciprocité des règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations
• Responsabilité pour faute de l’État - Notion de carence fautive
• Pouvoir de police du maire - Notion de péril imminent justifiant l’intervention du maire
• Mise en conformité, modalités d’indemnisation en cas de faute de l’Etat
• Périmètre géographique des prescriptions
• Carence du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police (non)
• Annulation d’une mise en demeure pour défaut de transmission du rapport de l’inspecteur à l’exploitant
• Une mise en demeure sans délai est illégale
• Pouvoirs étendus du juge des ICPE, juge de plein contentieux
• Obligation de transmission du rapport de l’inspecteur des installations classées à l’exploitant préalablement à une mise en demeure
• Responsabilité de l’État qui prononce une sanction à l’encontre du propriétaire d’un immeuble et non à l’encontre de l’exploitant de l’ICPE
• Suppression d’une ICPE exploitée sans autorisation
• Exercice d’une mission de police : il n’y a pas de carence lorsque le préfet n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs
• Modalités d’abrogation d’un arrêté de suspension d’exploitation
• Faute de l’administration qui a tardé à mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores d’une installation classée
• Catastrophe AZF : pas de carence fautive de l’État au titre de ses missions de police
• Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE
• Légalité de la mise en demeure à l’encontre du liquidateur de l’ICPE
• Obligations de l’État dans la surveillance d’un site industriel pollué
• Légalité de sanctions administratives même si l’exploitant a été relaxé au pénal
• Le propriétaire d’un site pollué peut engager une action en responsabilité civile contre les anciens exploitants
• La procédure d’élaboration du PPRT doit respecter les modalités de concertation fixées par arrêté préfectoral.
• Faute de preuve, l’exploitant ne peut contester l’estimation faite par l’inspection des installations classées.
• La suspension d’activité est une mesure d’urgence appropriée en cas de pollution avérée et persistante.