Transport public routier de personnes

Qu’est-ce que le transport public de personnes ?

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l’exception des transports exécutés par des véhicules de transport public particulier de personnes (taxis, VTC), des transports exécutés par les véhicules assurant une activité de service à la personne, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, dans le cadre de leurs réglementations particulières.

Les conditions pour être transporteur transport public routier de personnes

L’inscription au registre des transporteurs est soumise aux quatre conditions suivantes : l’exigence d’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle.

Exigence d’établissement :

L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier est satisfaite quand l’entreprise :

1. Dispose en France d’un établissement référencé dans la nomenclature d’activités française (code NAF) de l’INSEE et constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
2. Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux également référencés dans la nomenclature d’activités française de l’INSEE, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise.
3. Dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location - vente, de location, de crédit - bail ou de mise à disposition.
4. Dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

L’honorabilité professionnelle :

L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l’entreprise, personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, et le gestionnaire de transport de l’entreprise (la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport). Une même personne peut être à la fois responsable légal et gestionnaire de transport.

La condition d’honorabilité n’est pas satisfaite si la personne, responsable légale ou gestionnaire de transport, a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de plusieurs condamnations pour certaines infractions mentionnées au code pénal, au code de commerce, code du travail, code de la route, code des transports ou code de l’environnement.
Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle devra prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans le ou les États de résidence précédente.

La capacité financière :

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en route correcte et la bonne gestion de l’entreprise.

Le montant exigé du capital social libéré pour les sociétés, ou du compte bancaire pour les entreprises individuelles, ou des capitaux propres au bilan le plus récent pour les entreprises ayant une autre activité est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants, et de 1 500 € pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris.

La capacité professionnelle :

Elle est satisfaite lorsque le responsable de l’activité transports (qui peut être responsable légal, cadre salarié ou prestataire de services)est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité en transport routier de personnes peut être obtenue de différentes façons :
En transport lourd (véhicules de plus de 9 places, conducteur compris) : par examen écrit, ou par équivalence de diplôme ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.
En transport léger (véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris) : en suivant une formation de 140 h sanctionnée par un examen écrit, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports » ou « exploitation des transports » sous réserve de réussite à l’examen écrit mentionné ci-dessus, ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.

Sont dispensés des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle :

• Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 du code des transports, accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;
• Les entreprises de taxis lorsqu’elles effectuent une activité de transport public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule. Le véhicule utilisé est un véhicule n’excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou un véhicule taxi..
• Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de 2 véhicules au maximum.
• En cas de carence de l’offre de transport, les particuliers et les associations mentionnés à l’article L. 3111-12 du code des transports lorsqu’ils utilisent un seul véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris ;
• L’entreprise qui n’utilise que des véhicules autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l’article R233-1 du code du tourisme (petits trains routiers).

Les démarches

• Compléter le Cerfa n° 14557 ¹
• Réunir les pièces justificatives :

  • régime général

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  • régime dérogatoire

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• Adresser ou déposer le dossier complet à la DREAL de la région dans laquelle sera installé le siège de l’entreprise (pour la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, voir rubrique Contacts ci-dessous)

Si les conditions d’accès sont respectées, une attestation de conformité temporaire sera délivrée à l’entreprise pour lui permettre de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Une fois cette inscription auprès du RCS réalisée et l’extrait Kbis fourni à la DREAL, l’entreprise sera inscrite au registre électronique des transporteurs publics routiers de personnes.

Pour les entreprises relevant du Répertoire des Métiers, si les conditions d’accès sont respectées, l’entreprise sera inscrite au registre électronique des transporteurs publics routiers de personnes, sans délivrance d’attestation de conformité.

Cette inscription entraînera la délivrance :

• d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes (à conserver au siège de l’entreprise)
• d’une licence communautaire s’il s’agit de véhicules de plus de 9 places, conducteur compris (à conserver au siège de l’entreprise)
• et/ou d’une licence intérieure s’il s’agit de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris (à conserver au siège de l’entreprise
• de copies conformes de la licence numérotées pour mettre à bord des véhicules déclarés lors de l’inscription.