Transport public routier de marchandises

Qu’est-ce que le transport public de marchandises ?

Le transport public de marchandises ou de biens par route (ou « pour compte d’autrui ») et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées. Le transport public est le transport d’un point A à un point B d’une marchandise qui ne vous appartient pas. La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d’un contrat de location de véhicules avec conducteurs.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre des transporteurs, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

A contrario, sont exonérées de l’inscription au registre des transporteurs, les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte (la marchandise transportée leur appartient) ou de la location de véhicules industriels sans conducteur. Le transport pour compte propre n’est pas soumis à des conditions particulières d’accès.

Les conditions pour être transporteur public routier de marchandises

L’inscription au registre des transporteurs est soumise à quatre conditions règlementaires : l’exigence d’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle.

Exigence d’établissement :

L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier est satisfaite quand l’entreprise :

1. Dispose en France d’un établissement référencé dans la nomenclature d’activités française (code NAF) de l’INSEE et constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
2. Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux également référencés dans la nomenclature d’activités française de l’INSEE, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise
3. Dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location - vente, de location, de crédit - bail ou de mise à disposition.
4. Dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

L’honorabilité professionnelle :

L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l’entreprise, personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, et le gestionnaire de transport de l’entreprise (la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport). Une même personne peut être à la fois responsable légal et gestionnaire de transport.

La condition d’honorabilité n’est pas satisfaite si la personne, responsable légale ou gestionnaire de transport, a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de plusieurs condamnations pour certaines infractions mentionnées au code pénal, au code de commerce, code du travail, code de la route, code des transports ou code de l’environnement.
Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle devra prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans le ou les États de résidence précédente.

La capacité financière :

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en route correcte et la bonne gestion de l’entreprise.

Le montant exigé à la création de l’entreprise (du capital social libéré pour les sociétés ou du compte bancaire pour les entreprises individuelles, ou des capitaux propres au bilan le plus récent pour les entreprises existantes) est de 9000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et 5000 € pour chacun des véhicules suivants, et de 1800 € pour le premier véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes, et 900 € pour chacun des véhicules suivants.

La capacité professionnelle :

Elle est satisfaite lorsque le responsable de l’activité transports (qui peut être un responsable légal, cadre salarié ou prestataire de services), déménagement ou la location est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité en transport routier de marchandises peut être obtenue de différentes façons :
En transport lourd (véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé) : par examen écrit, ou par équivalence de diplôme ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.
En transport léger (véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé) : en suivant une formation de 105 h sanctionnée par un examen écrit, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports » ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.

Les démarches

• Compléter le Cerfa n° 14557 ¹
• Réunir les

  pièces justificatives

  pdf | 228 ko

  Télécharger

• Adresser ou déposer le dossier complet à la DREAL de la région dans laquelle sera installé le siège de l’entreprise (pour la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, voir rubrique Contacts ci-dessous)

Si les conditions d’accès sont respectées, une attestation de conformité temporaire sera délivrée à l’entreprise pour lui permettre de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Une fois cette inscription auprès du RCS réalisée et l’extrait Kbis fourni à la DREAL, l’entreprise sera inscrite au registre électronique des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur.

Cette inscription entraînera la délivrance :
 d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (à conserver au siège de l’entreprise)
 d’une licence communautaire s’il s’agit de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA (à conserver au siège de l’entreprise)
 et/ou d’une licence intérieure s’il s’agit de véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA (à conserver au siège de l’entreprise)
 de copies conformes de la licence numérotées pour mettre à bord des véhicules déclarés lors de l’inscription.