DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec les activités de l’exploitant et avec les atteintes qui pourraient en découler

publié le 3 août 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Le préfet ne peut imposer à l’exploitant d’une installation classée (ICPE) que des prescriptions en rapport avec les activités de cet exploitant et avec les atteintes que ces activités sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’administration n’a pas à « établir formellement et préalablement » que l’atteinte auxdits intérêts est causée par l’exploitation, pour imposer de telles prescriptions. En outre, le préfet peut exiger le contrôle des substances se rattachant directement à l’exploitation, mais également celui des substances qui peuvent s’y rattacher indirectement par réaction chimique.