DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Obligations de l’État dans la surveillance d’un site industriel pollué

publié le 3 août 2016 (modifié le 11 février 2019)
Les carences des services de l’État dans la surveillance des installations classées sont de nature à entraîner la responsabilité de la puissance publique. Dans le cas d’espèce cependant, le constat de carence est écarté. L’existence d’une faute de l’administration doit être appréciée en tenant compte des informations dont celle-ci pouvait disposer quant à l’existence de facteurs de risques particuliers ou d’éventuels manquements de l’exploitant.