DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Indemnisation du préjudice moral causé par la destruction d’espèces protégées

publié le 26 août 2021
La destruction d’un seul spécimen d’une espèce animale non domestique, protégée au sens du code de l’environnement, nécessite une dérogation, ou à défaut est susceptible de constituer une infraction pénale. Indépendamment de la qualification pénale de cette destruction, les associations de protection de l’environnement sont fondées à demander au civil l’indemnisation du préjudice moral résultant de ces destructions non autorisées, dans le cadre, en l’espèce, du fonctionnement d’un parc éolien.