DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Le point sur… Les obligations des États membres en cas d’omission d’une évaluation environnementale et conditions de régularisation

publié le 16 juin 2020
Le point sur… les conséquences d’un défaut d’évaluation environnementale préalable telles que précisées par la Cour de justice de l’Union européenne. Les autorités nationales compétentes sont dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à l’omission d’une évaluation des incidences sur l’environnement, par exemple en retirant ou en suspendant une autorisation déjà accordée, afin que soit effectuée une telle évaluation.