DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Refus de permis de construire d’un parc éolien en application de la loi littoral : les facilitations d’une commune à la réalisation du projet n’entraînent pas sa responsabilité.

publié le 9 mai 2019
Alors que la loi Littoral et les risques portés à un site Natura 2000 font obstacle à la délivrance d’un permis de construire et justifient son refus, la responsabilité de l’État peut être engagée en raison des assurances précises et constantes données sur la faisabilité du projet, par ce dernier. En revanche, la responsabilité de la commune qui n’a fait que faciliter le projet, sans avoir compétence pour autoriser sa réalisation, ne peut être engagée.