DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

L’obligation de respecter les règles d’urbanisme pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale unique.

publié le 22 octobre 2018
Les éoliennes soumises à autorisation environnementale sont dispensées de permis de construire mais doivent respecter les règles d’urbanisme qui leur sont applicables au titre de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme.