DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

La modification substantielle d’un projet vaut nouvelle demande et détermine la réglementation applicable

publié le 25 mai 2018
La modification substantielle d’un projet, ultérieurement au dépôt du dossier initial, doit être considérée comme une nouvelle demande. Le droit applicable est celui en vigueur à la date de cette modification, et non celui en vigueur à la date du dépôt de la demande initiale.