DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Légalité de la décision de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas

publié le 9 février 2018 (modifié le 30 août 2021)
La décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas est un acte préparatoire à la décision sur le projet. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une décision approuvant le projet. Au contraire, la décision imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas peut être directement contestée devant le juge. Lorsque la décision de dispense d’évaluation environnementale est contestée, le juge examine concrètement, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, si l’autorité a fait une exacte appréciation des faits.