DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Responsabilité civile de Charbonnages de France pour des dommages en lien direct avec l’exploitation des veines charbonneuses

publié le 22 janvier 2018 (modifié le 15 novembre 2022)
L’exploitant ou le titulaire d’un titre minier n’engage sa responsabilité que pour les seuls dommages causés par son activité minière. Le dommage constitué par l’affaissement et le siphonnage de l’eau d’un bassin étant lié à la présence de deux galeries souterraines non répertoriées, en lien direct avec l’exploitation des veines charbonneuses par Charbonnages de France, la responsabilité de l’exploitant se trouve engagée.