DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Responsabilité de l’État pour illégalité fautive

publié le 22 janvier 2018 (modifié le 19 mars 2018)
Toute illégalité est constitutive d’une faute, de nature à engager la responsabilité de l’État s’il en résulte un préjudice direct et certain. Ce principe s’applique notamment pour les arrêtés d’autorisation ICPE (déchets).