DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE

publié le 22 janvier 2018 (modifié le 19 mars 2018)
Une mesure de suspension d’activité doit être précédée d’une procédure contradictoire. En l’absence de procédure spécifique, ce sont les dispositions générales de la loi du 12 avril 2000 qui s’appliquent. Le juge administratif vérifie concrètement si l’intéressé a été mis en situation de présenter ses observations sur la mesure de suspension.