DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Les normes rendues obligatoires doivent être accessibles gratuitement

publié le 19 janvier 2018 (modifié le 19 mars 2018)
Le renvoi à des normes techniques (NF) par un arrêté ministériel pris sur le fondement de la partie réglementaire du code de l’environnement, impose au préalable, à son auteur, de s’assurer que ces normes sont accessibles gratuitement.