DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

L’abrogation d’un plan ou programme peut avoir des incidences notables sur l’environnement : obligation d’évaluation environnementale

publié le 18 décembre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’abrogation d’un plan ou programme, totale ou partielle, peut avoir des effets notables sur l’environnement. Une telle décision doit donc faire l’objet d’une évaluation environnementale, en application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.