DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Délivrance du récépissé préfectoral et régularité de l’activité déclarée

publié le 22 septembre 2017
Pour les ICPE relevant d’un régime déclaratif, l’autorité préfectorale est en situation de compétence liée. Dès lors, la délivrance du récépissé (appelé désormais « preuve de dépôt ») n’impose pas au Préfet de contrôler la régularité de l’activité déclarée. Le Préfet délivre cette « preuve de dépôt » au vu de la seule complétude du dossier de déclaration de l’ICPE ainsi que du respect des conditions de l’article R.512-47 et suivants du Code de l’Environnement.