DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

L’absence d’intérêt à contester l’autorisation d’exploiter

publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’appréciation de l’intérêt à agir repose sur des critères juridiques. « Il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers, personnes physiques, qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d’un intérêt suffisamment direct leurs donnant qualité pour demander l’annulation de l’autorisation en cause, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. »