DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

L’impact d’omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger sur la légalité d’un PPRT

publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Seules seront de nature à entraîner l’annulation de la décision, les omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger portant sur des éléments qui, s’ils avaient été connus, auraient justifié un refus d’autorisation.