DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Prise en compte du risque technologique en matière d’urbanisme

publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Avant de faire application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, qui permet de refuser un permis de construire ou de l’accepter sous réserve de prescriptions spéciales, en raison de risques pour la sécurité, il convient de faire une juste appréciation de ceux-ci dans le contexte précis du projet.