DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

La responsabilité civile de l’État peut être engagée en cas de dommages miniers

publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Sur le fondement de l’article 75-1 du code minier, et désormais de l’article L. 155-3 du même code, la réparation par l’État des dommages miniers imputables à Charbonnage de France relève de sa responsabilité civile et de la compétence du juge judiciaire, et non de la garantie prévue en cas de disparition ou de défaillance du responsable relevant du juge administratif.