DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Évaluation environnementale insuffisante : Définition d’un vice de procédure susceptible d’entacher une autorisation d’illégalité

publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le juge examine en détail les conséquences des insuffisances d’une étude d’impact constatées le cas échéant, afin de déterminer si elles ont un caractère substantiel de nature à vicier la procédure d’autorisation. En effet, « les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision d’autorisation d’une installation classée lorsqu’elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l’importance des conséquences du projet sur l’environnement et la commodité du voisinage. »