DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Compétence liée du préfet pour la délivrance d’un récépissé de déclaration d’exploiter une installation classée.

publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Procédure de déclaration. Le juge fait classiquement application de la règle selon laquelle le préfet, étant en situation de compétence liée, est tenu de délivrer le récépissé dès lors que le dossier de déclaration est régulier dans la forme et est complet. Le code de l’environnement désigne désormais le récépissé de déclaration sous les termes « preuve de dépôt » depuis le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015.