DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté de circuler et pollution de l’air

publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La CJUE rappelle ainsi que « toute entrave aux échanges doit être sanctionnée, même si elle revêt, en apparence, la forme d’une mesure destinée à la protection de l’environnement ». En l’occurrence, le caractère excessif et discriminatoire (sectoriel) de la mesure d’interdiction n’était pas compatible avec le Traité CE, quand bien même il était efficace pour améliorer la qualité de l’air.