DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

L’élément moral dans la constitution du délit de destruction d’espèces végétales non cultivées

publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’élément moral des délits de destruction d’espèces et de leur habitat réside dans la faute intentionnelle au sens de l’article 121-3 alinéa 1er du code pénal. Pour être constitué le délit doit reposer sur la réunion de l’élément légal, matériel et moral.