DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Délimitation du périmètre d’un parc naturel régional : contrôle de la cohérence par le juge, avec les objectifs de protection.

publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le juge exerce un contrôle restreint : il vérifie si le périmètre retenu par le décret de classement du parc naturel est cohérent par rapport aux critères retenus justifiant ce classement.