Délimitation du périmètre d’un parc naturel régional : contrôle de la cohérence par le juge, avec les objectifs de protection.
publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le juge exerce un contrôle restreint : il vérifie si le périmètre retenu par le décret de classement du parc naturel est cohérent par rapport aux critères retenus justifiant ce classement.
- 2014-FJ-2696 (format pdf - 58.9 ko - 14/02/2017)