DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Exercice d’une mission de police : il n’y a pas de carence lorsque le préfet n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs

publié le 27 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police. Le juge recherche si l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs. La carence fautive est alors retenue lorsque le préfet privilégie le dialogue avec l’exploitant au détriment des moyens coercitifs. En revanche, en l’absence de faute, il n’y a pas carence même s’il subsiste des inconvénients résiduels que l’action de l’État n’a pas permis de supprimer.