Renseignement minier par département

Conformément à l’article L154-2 du code minier : "Le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation." Dans ce cadre, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition des notaires et vendeurs les informations dont elle dispose.