Obligations réglementaires

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique…) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation, notamment :

• Démarches au titre du code de l’urbanisme : Le permis de construire ou la déclaration de travaux. Selon la taille et la typologie du projet, une installation photovoltaïque pourra être soumise à évaluation environnementale (art R122-2 du code de l’environnement)
• Démarches au titre du code de l’énergie : autorisation d’exploiter (R311 du code de l’énergie)