Nouvelles dispositions relatives au transport occasionnel de personnes en véhicules légers (Loi Grandguillaume)
INFORMATION SUR L’ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT OCCASIONNEL DE PERSONNES EN VÉHICULES LÉGERS
Réf : Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes (décret « T3P »)
Les textes cités en référence modifient la réglementation du transport occasionnel réalisé avec des véhicules légers en milieu urbain.
Lorsque le point de départ et le point d’arrivée d’un transport occasionnel sont situés dans le ressort d’une même autorité organisatrice de mobilité (AOM) soumise à l’établissement d’un plan de déplacements urbains (PDU), le service occasionnel avec un véhicule léger devra être exécuté dans le cadre de la réglementation du transport public particulier de personnes, c’est-à-dire sous couvert d’une activité de VTC (voiture de transport avec chauffeur).
Pour permettre aux entreprises concernées de régulariser leur situation, la loi a prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017.
Les entreprises concernées inscrites au registre des transports publics de personnes doivent s’inscrire au registre des exploitants VTC, avec identification des conducteurs et obligation pour ces conducteurs de demander une carte professionnelle de conducteur VTC.
Les territoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes soumis à l’obligation d’un PDU et la liste des communes précisant leur rattachement à l’AOM sont disponibles sur le site du CEREMA.
Si votre entreprise est concernée par ces nouvelles dispositions, consultez la rubrique Registre des VTC du site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire afin d’effectuer dans les délais impartis les démarches nécessaires (inscription au registre par voie électronique, délivrance des cartes professionnelles par la préfecture de votre département).
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le 01 72 81 01 75 ou vous adresser à registrevtc@developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez consulter le
décrivant les modalités de mise en oeuvre du décret T3P et la des territoires concernés.