Les restrictions de circulation pour les poids lourds

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), de transports routiers de marchandises (à l’exclusion des véhicules spécialisés et des engins agricoles), sont soumis à des restrictions de circulation les fins de semaine, les veilles de jours fériés et les jours fériés, en application de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 (site Internet legifrance)

Plusieurs possibilités de dérogations sont prévues (dérogations permanentes et dérogations préfectorales) par cet arrêté.

Certains types de transports (transports en commun d’enfants, transports exceptionnels) font l’objet de restrictions de circulation spécifiques prévues par d’autres textes.

Voir la

Demande de dérogation

La demande doit préciser :

• la date ou la période demandée
• l’adresse précise du lieu de départ
• l’adresse précise du lieu de chargement
• l’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison)
• les horaires du transport
• la liste des départements traversés (numéro du département)
• la raison sociale, l’adresse et les coordonnées du transporteur
• le (ou les) véhicule(s) concerné(s) (genre, marque, PTAC/PTRA, N° d’immatriculation)
• les raisons précises qui ne permettent pas d’effectuer le transport avant ou après la période d’interdiction (fourniture des pièces justificatives, telles marché ou lettre de commande, obligatoire).

Télécharger le formulaire de demande :
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La demande doit être adressée au service instructeur du département de départ du véhicule ou du département d’entrée en France pour les transports en provenance de l’étranger, qui précisera alors les modalités de consultation des services instructeurs des départements traversés.

Le service instructeur pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74 :

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - Service Réglementation et Contrôle des Transports et des Véhicules
Pôle Réglementation secteur est
Unité Transports exceptionnels et dérogations
5 place Jules Ferry - 69453 LYON cedex 06
Messagerie : derogations-poids-lourds.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 04 26 28 60 54

Les dérogations à titre permanent (article 4 de l’arrêté du 16 avril 2021) ne nécessitent pas de décision préfectorale et sont donc exemptées de démarches administratives.

Pour plus d’informations : voir le site Bison Futé