Les différentes Autorités environnementales

L’Autorité environnementale a créée en 2009. Au titre de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, les différentes autorités environnementales sont :

  • le ministre chargé de l’environnement ;
  • la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
  • la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe). Ces formations du Conseil général de l’environnement et du développement durable, composées de membres permanents du CGEDD et de membres associés, se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité pour les plans et programmes locaux. Le décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les Autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Les agents des services régionaux de l’État en charge de l’environnement, à savoir ceux de la DREAL, apportent un appui aux MRAe et sont alors placés sous leur autorité fonctionnelle.


Remarque
L’autorité en charge de l’examen au cas par cas des projets n’est pas considérée comme une Autorité environnementale.

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