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• Cessations partielles d’activité : Obligation réglementaire d’informer la DREAL avant le 15 janvier 2019

Chaque année, les entreprises ont désormais l’obligation d’informer le préfet sur les évolutions prévisibles à court terme ou effectives de leur activité.

L’article R.229-16-1 du code de l’environnement prévoit que « l’exploitant d’une installation visée à l’article L.229-5 informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l’extension ou la réduction significative de capacité, le niveau d’activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l’exploitation d’une installation. » (pour les définitions, cf. les articles R229-5-1, R229-14 et R229-15 du code de l’environnement)

L’exploitant doit ainsi informer sur les baisses d’activité accompagnées de fermetures d’unités ou d’installations de combustion (réduction significative de capacité) ou sur les baisses fortes du niveau d’activité (dans certaines conditions elles doivent donner lieu à réduction d’au moins de moitié des quotas alloués). Il doit également informer des extensions de capacité.

Cette obligation d’informer est rigoureusement obligatoire. L’absence d’information au 31 décembre 2018 sera passible d’une contravention de 5 ème classe. (cf article R229-30-1 du code de l’environnement)

Le cas de la cessation partielle d’activité (réduction forte du niveau d’activité en 2018) - (cf. article R229-15 du code de l’environnement)

Quand y a –t-il cessation partielle d’activité ?

Lorsque le niveau d’activité d’une des sous- installations contribuant pour au moins 30% à la quantité finale de quotas d’émissions a été réduit d’au moins 50% par rapport au niveau d’activité pris en compte pour calculer l’allocation initiale de cette sous-installation. Le niveau d’activité pris en compte pour calculer l’allocation est intitulé « HAL TOTAL » dans le questionnaire excel que l’entreprise a remis à la DREAL avec sa demande initiale d’allocation de quotas gratuits en 2011. Les conséquences de la cessation partielle d’activité :

• si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 50 % à 75 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été accordés initialement ;
• si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 75 % à 90 %, la sous-installation ne reçoit que le quart des quotas qui lui avaient été accordés initialement ;
• si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d’activité initial, il ne lui est délivré aucun quota gratuit.

Les formalités à accomplir en cas de cessation partielle d’activité :

L’entreprise doit remplir un questionnaire Excel dont le modèle téléchargeable peut être trouvé sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

La rubrique est « Nouveau questionnaire, nouveaux entrants, cessations partielles ou totales d’activité. »

Le questionnaire doit être remis à la DREAL au plus tard le 15 janvier 2019.

La 3e période du système d’échange de quotas d’émission (SEQE)

À partir du 1er janvier 2013, la troisième période d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre va débuter. Elle s’achèvera le 31 décembre 2020.

Le cadre réglementaire définissant le système d’échange est défini par les textes suivants :

• directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission dans la Communauté modifiée par la directive 2009/29 ;
• décision de la commission du 27/04/2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE
• arrêté du 8 avril 2011 transposant les textes européens en droit français

Ce qui change par rapport aux précédents plans d’allocation de quotas

Par rapport aux deux premiers Plans Nationaux d’Allocation des Quotas (PNAQ I et PNAQ II), les règles d’allocation et le plafond de quotas ne sont plus nationaux mais fixés au niveau communautaire, et les quotas ne sont plus entièrement gratuits.

L’allocation n’est plus fondée sur les émissions historiques, une enveloppe sectorielle et un plafond national, mais sur le produit d’un benchmark et de données d’activité (production, quantité de chaleur produite, quantité de combustibles consommés, dans quelques cas seulement émissions historiques). L’allocation par benchmark est apparue en effet plus incitative sur le plan environnemental que l’allocation fondée sur les émissions historiques laquelle favorise les plus gros émetteurs. L’allocation par benchmark favorise les installations les plus performantes dans un secteur et est donc plus équitable.

La troisième période d’échange étend le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) à de nouveaux secteurs, et à de nouveaux gaz (le protoxyde d’azote et le perfluorocarbure)

Les principales règles

Un facteur de correction est appliqué sur l’allocation de quotas ainsi établie afin que la masse des allocations de quotas dans l’UE à 27 ne dépasse pas le plafond communautaire de quotas.

La diversité d’activités au sein d’une installation fait qu’on alloue par sous installations et que l’allocation de quotas de cette installation est la somme des allocations de quotas pour ces sous installations.

Les producteurs d’électricité ne reçoivent pas de quotas gratuits. Les cogénérations, lorsque la production d’électricité dépasse la consommation d’électricité du site, ne reçoivent de quotas gratuits que pour la chaleur produite.

Deux régimes d’allocation de quotas gratuits sont prévus :

• l’un pour les installations ou sous-installations exerçant une activité exposée aux fuites de carbone  : elles bénéficient de 100% de quotas gratuits ;
• l’un pour les autres installations  : elles bénéficient de taux de quotas gratuits décroissants au cours de la période 2013-2020 comme le montre le tableau ci-après :

Une décision 2010/2/UE du 24 décembre 2009 a fixé la liste des activités considérées comme exposées aux fuites de carbone et permettant le bénéfice de 100% de quotas gratuits.

Rôle de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes

La DREAL a en charge de l’information des industriels et du contrôle du respect des procédures de calcul des allocations par les exploitants.