Contrôle du juge sur les réponses aux observations formulées par l’autorité environnementale

L’étude d’impact doit être suffisante pour pouvoir satisfaire à la procédure d’évaluation de la part de l’ « autorité de l’État compétente en matière d’environnement ».

3921-FJ-2017 (pdf - 54.4 ko)

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