Compatibilité avec le SDAGE – Légalité externe de la décision

Les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le SDAGE. Dans ce cadre, le dossier de demande doit justifier de cette compatibilité, sous peine de constituer un vice substantiel.
Par ailleurs, les décisions de refus doivent être motivées au regard des dispositions du SDAGE.

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