Commissionnaire de transport

Qu’est-ce que la profession de commissionnaire de transport ?

Le commissionnaire de transport organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes de son choix, pour le compte d’un commettant.

Les activités du commissionnaire de transport sont des opérations de groupage, des opérations d’affrètement, des opérations de bureau de ville, et des opérations d’organisation de transport.

Les entreprises exerçant la profession de commissionnaire de transport doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de la région dans laquelle l’entreprise a son siège ou son établissement principal.

Le commissionnaire doit s’assurer que les entreprises qu’il affrète exercent régulièrement leur activité ; il doit tenir un registre des opérations d’affrètement dont il a confié l’exécution à un transporteur.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de commissionnaire de transport est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les conditions pour être commissionnaire de transport

L’inscription au registre des commissionnaires de transport est soumise aux deux conditions suivantes : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle.

L’honorabilité professionnelle :

La condition d’honorabilité doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux, et l’attestataire de capacité (la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle et qui dirige de ce fait l’activité de commissionnaire de transport). Une même personne peut être à la fois le responsable légal et l’attestataire de capacité.

La condition d’honorabilité n’est plus satisfaite si la personne, responsable légale ou détentrice de l’attestation de capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou bien a commis certaines infractions délictuelles (au regard du code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route, code des transports ou code l’environnement).

Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle devra prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans le ou les États de résidence précédente.

La capacité professionnelle :

Elle est satisfaite lorsque le responsable de l’activité de commission de transport (qui peut être responsable légal ou cadre salarié) est titulaire de l’attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par trois voies différentes : par examen écrit, ou sous certaines conditions par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.

Les démarches

• Compléter le Cerfa n° 14557 ¹
• Réunir les pièces justificatives : liste disponible

  ici

  pdf | 228 ko

  Télécharger

• Adresser ou déposer le dossier complet à la DREAL de la région dans laquelle sera installé le siège de l’entreprise (pour la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, voir rubrique Contacts ci-dessous).

Si les conditions d’accès sont remplies, une attestation de conformité temporaire sera délivrée à l’entreprise pour lui permettre de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Une fois cette inscription réalisée et le Kbis mentionnant l’activité de commissionnaire de transport transmis à la DREAL, l’entreprise sera inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Cette inscription entraînera la délivrance d’un certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport qui sera à afficher au siège de l’entreprise.