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Commission territoriale des sanctions administratives (CTSA)

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27 septembre 2012

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https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/commission-territoriale-des-sanctions-r977.html

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La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes est un service déconcentré de l'État français. Placée sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique.

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