Commission territoriale des sanctions administratives (CTSA)

Introduction

La commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) est une instance consultative placée auprès du Préfet de région. Elle contribue à la régulation du transport routier en réprimant les agissements répétés qui portent atteinte à la sécurité routière et à une concurrence loyale dans ce secteur.
La CTSA est compétente pour examiner le comportement des transporteurs et des commissionnaires implantés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes non respectueux des réglementations du transport routier, du travail, de l’hygiène ou de la sécurité ainsi que celui des entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre d’un transport de cabotage (transport intérieur réglementé).
La commission est également saisie lorsque l’honorabilité d’un responsable, d’un gestionnaire en tant que personne physique ou d’une entreprise de transport en tant que personne morale est remise en cause par des condamnations judiciaires.
Chargée d’entendre les représentants des entreprises, la CTSA propose au préfet de région les sanctions administratives qui lui paraissent adaptées aux infractions constatées et éléments d’information apportés : retrait provisoire ou définitif des titres de transport, immobilisation de tout ou partie du parc de l’entreprise sur une période donnée, radiation du registre des commissionnaires, interdiction temporaire de cabotage, perte d’honorabilité.

Arrêté de composition de la commission

Cette commission consultative est présidée par un magistrat des juridictions administratives. Elle se compose de représentants de l’administration, des transporteurs, des salariés et des usagers du transport routier.
Elle comprend une section compétente pour les entreprises de transport de marchandises et de commission de transport et une section compétente pour les entreprises de transport de personnes.
Sa composition est fixée, pour une durée de 5 ans, par les arrêtés préfectoraux

Fonctionnement de la commission

Les CTSA sont régies par le code des transports (articles L. 1452-1 et L.3452-3, R. 3452-1 à R. 3452-24) et l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier.
Le président convoque les représentants des entreprises et réunit la formation compétente.
Le service Réglementation et contrôle des transports et des véhicules de la DREAL assure le secrétariat de cette commission.

Décisions de sanction

Après avis de la CTSA, le préfet de région décide de la sanction qui est alors notifiée au responsable de l’entreprise puis mise en œuvre par les services de la DREAL.
Deux types de recours contre la sanction sont possibles : recours gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports d’une part, et recours contentieux devant le tribunal administratif, d’autre part.
La décision de sanction fait l’objet d’une publication dans la presse régionale.

Décisions de sanctions prononcées par M. le préfet de région après avis de la commission au cours des 3 dernières années