Catastrophe AZF : pas de carence fautive de l’État au titre de ses missions de police
Les carences des services de l’État, dans la surveillance des installations, sont de nature à entraîner la responsabilité partielle de l’État. Mais il n’y a pas de carence si l’État a adapté la fréquence et la nature de ses contrôles en fonction de la situation particulière des installations et des risques connus.