Renseignements administratifs ICPE pour le Rhône et la métropole de Lyon

Cette page concerne uniquement les demandes pour un terrain situé dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon. Pour les autres départements, se référer à la page suivante : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/informations-generales-sur-les-icpe-et-les-sites-a20627.html

Les personnes et organismes (notaires, bureaux d’étude… ) à la recherche d’informations pour des sites situés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon sont invitées à effectuer leurs démarches en se conformant aux modalités décrites ci-après :

• la consultation des bases de données disponibles en ligne est un préalable à toute demande d’information ;
• lorsqu’aucune information relative aux ICPE n’est trouvée dans ces bases de données ou que des informations complémentaires sont nécessaires après leur consultation, les services de l’État peuvent être contactés selon les modalités mentionnées en section 1 ;
• pour les cas ne relevant pas des ICPE, lorsque des informations complémentaires sont nécessaires après la consultation des bases de données mentionnées ci-dessous, les services de l’État peuvent être contactés selon les modalités mentionnées en section 2.

Il est à noter que l’administration n’est pas tenue de répondre aux demandes abusives, portant sur une multitude de documents. En conséquence, la demande doit être ciblée et raisonnable, portant sur une adresse précise et non pas formulée de manière trop générale (par exemple, l’ensemble des entreprises d’un arrondissement, d’une commune sans autre précision). Les documents peuvent être consultés sur place après commande auprès des archives et prise de rendez-vous.

[section1>-]

1 - Demande auprès des services de l’État concernant une ICPE

---

1.1 - En l’absence d’informations trouvées dans les bases de données précitées

En cas d’absence d’informations trouvées en ligne sur l’existence d’une ICPE, si et seulement si des éléments laissent supposer qu’une activité industrielle ou susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées a été exercée à compter de fin 2005, il est possible d’adresser une demande de renseignements auprès de la DDPP - guichet unique installations classées via le formulaire accessible sur Demarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-informations-icpe-69

Pour rappel : il ne sera pas donné suite aux demandes d’information adressées dans le cadre d’une vente immobilière, et relatives à la présence éventuelle d’un site soumis à déclaration, sans indice préalable sur la présence d’une telle installation.

Ce formulaire est le seul mode de saisine à utiliser.

Les demandes doivent comporter :

• l’adresse précise du site et, si disponibles, les références cadastrales ;
• le cas échéant, le nom du précédent exploitant tel qu’inscrit au registre du commerce et des sociétés (et pas le nom du propriétaire) ;
• la date de consultation des bases de données.

1.2 - En cas d’existence de fiches Basias

Si un ou plusieurs sites Basias sont identifiés, une demande d’information concernant les éléments ci-dessous peut être adressée à la DDPP – guichet unique installations classées via le formulaire accessible sur Démarches simplifiées pour :

• savoir si le site a été ICPE ou non ;
• demander la communication du dossier ou de documents relatifs à cette ou ces ICPE ;
• demander des informations sur l’état du site : dépollué ou non, réhabilité ou non.

Les demandes doivent comporter :

• l’adresse précise du site ;
• le cas échéant, le nom des précédents exploitants tel qu’inscrit au registre du commerce et des sociétés (et pas le nom du propriétaire) ;
• la fiche BASIAS.

1.3 - Modalités de réponse

La recherche sera effectuée dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande sur Démarches simplifiées
Selon la nature des documents dont la communication est demandée, une copie sera adressée au demandeur ou ce dernier sera invité à venir consulter le document sur place à la DDPP après prise de rendez-vous.
Le défaut de réponse à l’issue du délai d’un mois signifiera qu’aucun élément d’information n’a pu être trouvé.

Pour rappel :
L’administration ne peut se substituer au vendeur d’un site qui est tenu d’assurer l’information acquéreur locataire, et notamment de fournir les informations relatives à l’existence éventuelle d’une activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), conformément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Il appartient à l’exploitant d’une activité relevant de la nomenclature des installations classées d’effectuer les démarches prévues par le code de l’environnement (demande d’autorisation, d’enregistrement, ou déclaration), et de tenir l’administration informée des évolutions de son activité. Toutefois, ces obligations ne sont pas toujours respectées.
Par conséquent, les informations détenues par les services de l’État ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un engagement d’absence, présente ou passée, d’une ICPE sur le site concerné.

1.4 - Autres services à contacter dans certains cas particuliers

- S’il est fait mention dans les bases de données de références commençant par "AP69", cela signifie que les dossiers ont été versés aux archives préfectorales du Rhône. Les demandes relatives à la communication de ces dossiers peuvent être réalisées auprès de la DDPP via le formulaire Démarches simplifiées

- Par contre, s’il est fait mention dans les bases de données de références commençant par "AD69", cela signifie que les dossiers ont été versés aux archives départementales du Rhône. Les demandes relatives à la communication de ces dossiers doivent donc être adressées directement à ce service :

- La plupart des dossiers ou documents antérieurs aux années 1990 ont été versés aux archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Toute demande de communication concernant ces dossiers doit être également adressée à ce service, en parallèle de la demande à la DDPP via le formulaire Démarches simplifiées

- Pour toute demande concernant un site du ministère des armées, s’adresser à ce dernier à l’adresse suivante :

2 - Demande auprès des services de l’État ne portant pas sur une ICPE (plan de prévention des risques, mines, servitudes… )

---

En cas de besoin en informations complémentaires après consultation des bases de données en ligne, il est possible d’adresser une demande de renseignements par mail auprès de l’unité départementale de la DREAL concernée.

Les demandes doivent comporter :

• l’adresse précise du site et, si disponibles, les références cadastrales ;
• l’identifiant du site s’il est connu (identifiant SIS, code S3IC…) ;
• la date de consultation des bases de données.

Une réponse sera apportée dans le délai maximum de 1 mois à compter de la demande.

Pour les demandes de documents : selon la nature des documents dont la communication est demandée, une copie sera adressée au demandeur ou ce dernier sera invité à venir consulter le document sur place.

---

Pour plus d’informations, une foire aux questions est accessible.