Fiche d’examen au cas par cas pour les zones visées par l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l’environnement

Mode d'emploi simplifié

Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées  à  l’article  L2224-10  du  CGCT,  communément appelés zonages d’assainissement, en voie d’élaboration, mais aussi de révision ou de modification sont concernées par la présente fiche d’examen au cas par cas.

La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l’ensemble des pièces demandées, à l’attention du  préfet  de  votre département, en sa qualité d’autorité environnementale, selon les obligations faites à la personne publique responsable conformément   à l’article R122-18-I CE.

L’objectif de cette procédure d’examen au cas par cas est de permettre à l’autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au regard de la susceptibilité d’impact sur l’environnement, sur la nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser l’évaluation environnementale de son plan.

Les informations transmises engagent la personne publique responsable et font l’objet d’une publicité sur le site internet de l’autorité environnementale.

Pour plus d’explication se reporter à la note d’accompagnement.

À renseigner par la personne publique responsable

Questions générales
Nom de la collectivité  ou de l’EPCI compétent	Nom de la personne publique responsable	
Commune de Satolas-et-Bonce	         Monsieur PAPADOPULO
         Président de la CAPI	

Zonages concernés par la présente demande	
Les zones d’assainissement collectif où la collectivité compétente est  tenue d’assurer la collecte des eaux  usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’’ensemble des eaux collectées ;	Oui - non	
Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;	Oui - non	
Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;	Oui - non	
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.	Oui - non	

Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en place/révision de ce (ces) zonage(s)

Les motifs de la démarche sont l’élaboration d’un zonage d’assainissement qui prend en compte les nouvelles orientations en matière d’urbanisme de la commune et de leur cohérence avec les équipements existants ou projetés. Le nouveau zonage doit également prendre en compte les contraintes environnementales, le zonage des risques, les exigences réglementaires et la faisabilité technique et financière de chaque mode d’assainissement proposé.

Caractéristiques des zonages et contexte	
1. Est-ce une révision/modification de zonages d’assainissement ?	Oui - non

Si oui, veuillez joindre les cartes de zonage existantes ;

(Environ en ha)	
	•Quelle est la date d’approbation du précédent zonage ?

•Dans le cas d’une extension éventuellement envisagée d’un ou plusieurs zonages, dans quelles proportions ces zones vont-elles s’étendre ?			
1. Quel est le territoire concerné ? (joindre une carte du périmètre)
L’ensemble de la commune de Satolas-et-Bonce	
2. Le territoire est-il couvert par un ou plusieurs document(s) d’urbanisme ? Si PLUi, préciser le contour de l’intercommunalité (ou joindre une carte) :

•Quelle est la date d'approbation du/des document(s) existant(s) ?
•Si le(s) document(s) est/sont en cours d'élaboration / révision / modification, quel est l'état d'avancement de la démarche?	PLUi PLU
Carte communale Non
Plusieurs :....................
PLU en cours d’instruction.......................	
1. La réalisation/révision/modification de vos zonages est-elle menée en parallèle d’une élaboration/révision/modification du document d’urbanisme ?	Oui - non	
Expliquer l’articulation envisagée entre le document d’urbanisme et le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d’assainissement par le document d’urbanisme, conséquences des ouvertures à l’urbanisation, ...) :
Le zonage d’assainissement constituera une annexe au document d’urbanisme.	
2. Le(s) PLUi/PLU/carte communale, en vigueur, font/fait-il(elle) ou ont/a-t-il(elle) fait l’objet d’une évaluation environnementale ?1	Oui - non – examen au cas par cas	
3. Des études techniques (type : schéma directeur d’assainissement2, étude sur les eaux pluviales,...) ont-t-elles été, ou seront-t-elles, menées préalablement à vos futures propositions de zonages ?	Oui - non	
-	Etude diagnostique des réseaux d’assainissement,
-	Etude de Schéma Directeur des eaux usées et des eaux pluviales
-	Etude de zonage d’assainissement des eaux usées et de zonage des eaux pluviales	

1	Selon le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
2	Attention : à ne pas confondre avec le schéma d’assainissement selon  l’article L2224-8 du CGCT.
1	

Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées	
4.Êtes-vous/intégrez-vous une commune en zone littorale (au sens de la loi littorale, y compris certains lacs)?	Oui - non	
5. Est-ce que le territoire de votre collectivité dispose ou est limitrophe d’une commune	

Oui - non -limitrophe Oui - non -limitrophe Oui - non -limitrophe Oui - non -limitrophe Oui - non -limitrophe	
disposant :		
•d’une zone de baignade ? dans ce cas un profil de baignade a-t-il été réalisé ?
•d’une zone conchylicole ?
•d’une zone de montagne ?
•d’un périmètre réglementaire de captage (immédiat, rapproché/éloigné) d’alimentation en		
eau potable ?	Oui - non -limitrophe	
•d’un périmètre de protection des risques d’inondations ?		
Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie)
Les captages implantés sur le territoire de Satolas-et-Bonce sont présentés dans le tableau ci-dessous (Source : ARS Rhône-Alpes). 

Captage	
Code ARS	
Maître d’Ouvrage	
DUP	
Utilisation	
Type de nappe	

Captage de la Ronta puits RP1	
000377	
CAPI	
02/07/1996	
En service	
Fluvio-glaciaire	

Captage de la Ronta forage RP2	
000378	
CAPI	
02/07/1996	
En service	
Fluvio-glaciaire	

Captage d’Avinans	
001031	
SYPENOI	
-	
Captage de secours	
Alluviale	

La commune de Satolas-et-Bonce est soumise aux risques suivants (Source : Carte des aléas - 2016 - Alp’géorisques) :
•	Crue rapide de rivière (C1 - faible à C3 - fort),
•	Inondations en pied de versant (I’1 - faible et I’3 - fort),
•	Ravinement et ruissellement sur versant (V1 - faible et V3 - fort),
•	Glissements de terrain (G1 - faible).

Les cartographies correspondantes sont disponibles dans la notice de zonage jointe.
	
1. Le territoire dispose-t-il :
•de cours d’eau de première catégorie piscicole ?
•de réservoirs biologiques selon le SDAGE ?	
Oui - non Oui - non	
Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie) : 

La masse d’eau située dans le périmètre d’étude ainsi que son objectif d’atteinte du bon état est décrite dans le tableau ci-après
.
Code de masse d'eau	
Nom de la masse d'eau	
Objectif d'état écologique	
Objectif d'état chimique	
Objectif de bon état	

	
Etat	
Echéance	
Echéance	
Echéance	

FRDR506b	
La Bourbre du canal de Catelan au seuil Goy (fin des « marais de Bourgoin »	
Bon Potentiel	
2021	
2027	
2027	

	
1. Y a-t-il une zone environnementalement sensible à proximité  telle que:	
Oui - non Oui - non Oui - non Oui - non Oui - non	
•Natura 2000 ?
•ZNIEFF1 ?
•Zone humide ?
•Éléments de la Trame Verte et Bleue (réservoir, corridors) ?		
•Présence connue d’espèces protégées ?	Oui - non	
•Présence de nappe phréatique sensible ?	Oui - non	

La commune compte 3 ZNIEFF dont deux de types I et une de type II ainsi qu’un arrêté préfectoral de protection de biotope.

Code	
Type	
Nom	
Superficie (ha)	

820000370	
ZNIEFF de type I	
Bois de la Chana	
33	

820030264	
ZNIEFF de type I	
Zones humides reliques de la Vallée de la Bourbre	
300	

820030272	
ZNIEFF de type II	
Ensemble fonctionnel des Vallées de la Bourbre et du Catelan	
5579	

FR3800426	
Arrêté de protection de biotope	
Confluence Bourbre-Catelan	
127	

1. Quel est le niveau de qualité de l’état écologique et de l’état chimique (très bon état, bon	

Moyen
Moyen

Bon

Bon
Bon
Bon 
Bon	
état, moyen, médiocre, mauvais)3 des masses d’eau réceptrices des eaux concernées par		
la présente demande, selon la classification du SDAGE au sens de la Directive Cadre sur		
l’Eau (DCE)?		
•	Nom de la(des)Masse(s) d’eau superficielle : 
     La Bourbre de la confluence Hien/Boubre à l'amont du canal de Catelan
     Le ruisseau de l’Agny
•	Nom de la(des)Masse(s) d’eau souterraine : 
Molasses miocènes du Bas Dauphiné entre les vallées de l’Ozon et de la Drôme + complexes morainiques glaciaires + pliocène
Alluvions de la Bourbre – Cattelan
Calcaires jurassiques et moraines de l’Ile Crémieu
Miocène sous couverture Lyonnais et sud Dombes
Couloirs de l’Est lyonnais (Meyzieu, Decines, Mions)		
Si souhaité, vous pouvez préciser un niveau de qualité issu des point(s) de référence(s)		
nationaux connu(s), ou selon d’autres données à préciser (biblio, mesures locales)		
2. Votre territoire fait-il l’objet d’application de documents de niveau supérieur :
•Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?
•Directive Territoriale d’Aménagement (DTA ou DTADD) ?
•Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ?	
Oui - non Oui - non Oui - non	
Préciser lesquelles :
• SAGE de la Bourbre
• SCoT Nord-Isère
	
3	L’information se trouve sur le site http://www.eaufrance.fr ou  http://www.lesagencesdeleau.fr/
1	
Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées

Autres : Aucune

1.	Pensez-vous que votre territoire sera soumis à une forte urbanisation ?	Oui - non

Précisez :	
2. Quel est le type principal des réseaux de collecte des eaux usées sur votre territoire?
	Unitaire et séparative selon secteur	
	Autres 			
3.	Disposez-vous d’une carte d’aptitude des sols à l’infiltration ?	Oui - non
3.	

4.	Existe-t-il des ouvrages de rétention des Eaux Pluviales sur le territoire concerné par le zonage ?

Oui - non

Si vous disposez de la compétence relative à la planification et/ou gestion de l’assainissement collectif et non collectif, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones d'assainissement collectif/non collectif des eaux usées
Contexte,  caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine		
1. Y a-t-il des adaptations de grands secteurs (ouverture à l’urbanisation, passage de l’ANC à l’AC ou inversement pour diverses raisons possibles), qui sont à l’origine de la volonté de révision du zonage d’assainissement ?	Oui - non	
2. Conformément à l’article L2224-8 du CGCT, avez-vous établi votre schéma descriptif d’assainissement collectif des eaux usées5 ?	
Oui – non	
3. Les contrôles des assainissements non collectifs ont-ils été réalisés
•Sont-ils en cours et dans quels délais seront-ils réalisés?
•Les non-conformités ont-elles été levées ?
•Sont-elles en cours d’être levées?	Oui – non Oui  2021  Oui – non Oui – non	
1. Au sein de votre PLU, imposez-vous, dans le règlement un minimum de surface parcellaire sur les zones d’assainissement non collectif?	Oui -non - sans objet Combien :	
2. La collectivité compétente (ou les collectivités adhérentes) dispose-t-elle de déclarations de prélèvement (puits ou forage privés) selon l’article L2224-9 du CGCT ?
Si oui, sont-ils sur (à proximité d’) une zone pressentie comme devant accueillir un zonage
ANC ?	Oui – non Oui - non	
3. Est-il prévu d’autres modes de gestion des eaux usées traitées en Assainissement Non Collectif (ANC) que l’infiltration (rejet en milieu hydraulique superficiel …) ?	Oui - non	
Si oui, lesquels :	
4. La station de traitement des eaux usées (STEU) actuelle est-elle en surcharge6 ?
•Par temps sec ?
•Par temps de pluie ?
•De façon saisonnière ?	Oui – non Oui – non Oui – non Oui - non	

4	Séparatif : un réseau d’eaux usées strictes, voire parfois complété d’un réseau d’eaux pluviales strictes
5	Selon le décret n° 2012­97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable
6	référence réglementaire pour estimer la surcharge : les valeurs limites de l’arrêté du 22 juin 2007, et (parce qu’il peut être plus restrictif) les valeurs limites définies dans l’arrêté préfectoral propre à la station d’épuration (ou au système d’assainissement)
1	
Contexte,  caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine

1.	 Avez-vous des  procédures d’urgence en cas de rupture accidentelle d’un des éléments de votre système d’assainissement (coupure électrique, pompe, STEU)?
Lesquelles : pas de procédure d’urgence stricto sensu, alerte via supervision uniquement 

Oui - non

2.	 Avez-vous l’intention de rechercher une réduction de vos futures consommations énergétiques sur les équipements de votre système d’assainissement (postes,..) ?
•Par une cohérence topographique entre les zones collectées ?
•Autres :

Oui – non Oui - non

Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Contexte,  caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine		
1. Existe-t-il des risques ou enjeux liés à :
•des problèmes d’écoulement des eaux pluviales ?
•de ruissellement ?
•de maîtrise de débit ?
•d’imperméabilisation des sols ?	
Oui – non Oui – non Oui – non Oui - non	
Lesquels :
Risques de glissement de terrain (cf carte des aléas)	
1. Des mesures de gestion des eaux pluviales existent-elles déjà sur le territoire du zonage prévu ?	Oui - non	
Lesquelles :

Collecte des eaux pluviales via collecteurs 	
2. Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire et des territoires limitrophes concernés par des risques liés aux eaux pluviales ?
Cf carte des aléas et carte de zonage pluvial.	Oui – non

Si oui, fournir si possible une carte.	
3. Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire où sont présents des enjeux de gestion pour les eaux pluviales (maîtrise de l’imperméabilisation, topographie, capacité des réseaux existants, limitation du ruissellement, …)?
Cf carte de zonage pluvial.	Oui – non

Si oui, fournir si possible une carte.	
4. Des mesures permettant de gérer ces risques existent-elles ?	Oui - non

Si oui, lesquelles ?	
5. Disposez-vous d’un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse, télégestion)?	Oui - non	
6. Votre système d’assainissement eaux pluviales est-il déclaré ou autorisé conformément à la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l’eau7?	Oui - non	

7	2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous­sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
1	

Contexte,  caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine		
1. Avez-vous rencontré des problématiques de capacité de votre réseau d’eaux pluviales par temps de pluie ?
•Selon quelle fréquence ? 
•Dues à une mise en charge par un cours d’eau ?	Oui – non

Oui - non	
1.	Votre commune a-t-elle fait l’objet d’une décision de catastrophe naturelle liée aux inondations ?
	Oui – non	
2. Avez-vous subi des
•coulées de boues?
•glissements de terrain dûs à un phénomène pluvieux?	
Oui – non Oui - non	
	•Autres : Dans les années 1980.			
1. Votre territoire fait-il parti :
•d’un SAGE en déficit eau ?
•d’une Zone de Répartition des Eaux ?	

Oui – non Oui – non	

Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Contexte,  caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine

2.	Votre commune dispose-t-elle de réseaux de collecte des eaux pluviales ?	Oui - non
1.	

3.	L’éventuel Schéma Directeur d’Assainissement (ou une démarche autre) aborde-t-il les questions de pollution des eaux pluviale(s) ?
Des prescriptions ont-elles été proposées ? 
Si oui, lesquelles ? Mise en place de séparateurs hydrocarbures ou dispositif équivalent 

Oui – non Oui - non

pour des parkings supérieurs à 30 places de stationnement

4.	La réalisation d’ouvrages est-elle prévue ? Si oui lesquels et pour quel objectif ?  

Oui – non

5.	Les équipements prévus consommeront ils une surface naturelle propre ? Sont-ils intégrés sous voirie, parking, bâti ?

Oui – non Oui - non

Autoévaluation (facultatif)
Au regard du questionnaire, estimez-vous qu’il est nécessaire que vos zonages définis au L2224-10 CGCT fassent l’objet d’une évaluation environnementale ou qu’ils devront en être dispensés ?	

Des enjeux environnementaux existent sur le territoire de la commune. Ils ont été pris en compte dans l’élaboration du PLU, l’étude Schéma Directeur Assainissement et le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Le zonage est en cohérence avec le schéma directeur d’assainissement et son plan d’actions ayant pour objectif principal de protéger les milieux naturels. Ainsi l’évaluation environnementale relative au zonage d’assainissement ne semble pas nécessaire.

A Satolas-et-Bonce Le XX/XX/XXXX