0 - Description des données

La loi Climat et Résilience a inscrit la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050. Toutefois, en raison de l’absence, dans l’immédiat, de données pour mesurer l’artificialisation des sols sur la France entière en cohérence avec la nouvelle définition, ce sont les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui seront prises en compte pour la prochaine décennie. Par conséquent, pour la première tranche décennale de 2021 à 2031, les calculs se baseront sur la notion de consommation d’espace, laquelle « […] [s’entend] comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. »

 
1 - Données de consommation d’espace
Les données d’artificialisation utilisées dans cette rubrique, sont celles produites par le Cerema dans le cadre de l’action n°7 du plan biodiversité puis dans le cadre de la loi climat résilience. Cette source, exhaustive à l’échelle nationale, constitue la source référence pour mesurer le flux de consommation d’espace (ENAF). Les données sont accessibles au public depuis le site internet : https://artificialisation.biodiversitetousvivants.fr/.

Ces données sont d’origine fiscale. Elles proviennent de l’application MAJIC de la DGFIP, qui sert au calcul des taxes (taxe foncière et taxe d’habitation). Elles se présentent sous forme de séries annualisées sur la période 2009 - 2021. Les données sources sont disponibles à la parcelle cadastrée. Pour chaque parcelle, il est possible d’obtenir les surfaces artificialisées et non artificialisées. Elles permettent ainsi, par comparaison des données annuelles, d’évaluer le changement d’usage des sols, et donc de mesurer un flux d’artificialisation.

Les analyses régionales reposent sur les données nationales de consommation d’espace.,Plusieurs millésimes sont réutilisés :

• Le millésime 2021 est le millésime retenu pour établir le diagnostic de consommation ENAF sur la période 2011-2020 et définir les objectifs de sobriété foncière à l’échéance 2031, fixés par la loi Climat&Résilience. Le millésime 2021 fait référence car c’erst ce millésime qui a été utilisé pour définir les objectifs de réduction de consommation d’espace à l’échelle nationale, dimensionner les surfaces réservées aux projets d’envergures nationale et européenne, et au niveau régional, calculer les surfaces consommées inscrites dans le porter à connaissance du Sraddet.
• Le millésime le plus récent, avec les données les plus fraîches, est utilisé pour réaliser le suivi annuel de la consommation ENAF.

La nouvelle méthode de calcul de la consommation d’espace en vigueur depuis le millésime 2022, permet de mieux qualifier les usages auxquels se destinent les surfaces consommées. Pour plus d’information sur la méthodologie : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/parution-des-donnees-consommation-despaces-2009-2022.
Par comparaison du millésime 2021 avec des millésimes plus récents, la méthode de la Dreal applique la nouvelle typologie des usages aux données du millésime 2021.

2 - Les données foncières produites par le Cerema
Le Cerema exploite les données fiscales pour produire plusieurs bases de données diffusées sous l’appellation “Données foncières” (https://datafoncier.cerema.fr/)
Ces données sont utilisées dans cette rubrique pour calculer plusieurs indicateurs dont le taux de vacance structurelle (source Lovac) et le dénombrement des logements (source Fichiers Fonciers).

3 - Données démographiques de l’Insee
Les données démographiques proviennent du dernier recensement de la population 2018 de l’Insee. Les données sont livrées à la commune sous forme de série temporelle. Compte tenu de la méthode de recensement, les évolutions ne sont significatives que si elles sont calculées sur une période minimale de 5 ans.

Les données sont téléchargeables sur le site de l’Insee, à l’adresse :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/5395965

4 - Autres données
• Aires d’attraction des villes : https://www.insee.fr/fr/information/4803954
• La grille communale de densité : https://www.insee.fr/fr/information/6439600

5 - Géographie de référence
Les données sont analysées selon la géographie et les périmètres intercommunaux en vigueur au 1° janvier 2023. Les périmètres administratifs et les périmètres de planification sont mis en conformité avec cette géographie en vigueur avant les calculs d’indicateurs et analyse.