Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Un simple courrier peut, selon son contenu, être considéré comme une décision susceptible de recours. Dans cet arrêt, un courrier faisant l’interprétation de la réglementation applicable, et invitant les exploitants à s’y conformer sous peine de sanction, a effectivement été qualifié de décision susceptible de recours.