Transmission de la localisation des mesures compensatoires

Afin que les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité soient géolocalisées et accessibles au public sur internet, les maîtres d’ouvrage doivent fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires (article L. 163-5 du code de l’environnement).

Afin de faciliter la transmission et le traitement de ces données, voici les modalités attendues par nos services :

• Les données transmises seront conformes aux données présentées dans le dossier de demande d’autorisation (et les éventuels avenants visés par l’arrêté).
• Elles devront être projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et devront être compatible avec la bibliothèque GDAL/OGR, préférentiellement le format ESRI Shapefile / DBF (.shp).
• Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se verront affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité devra correspondre à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (ex : MC01, MR2, ….)
• Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures sera fournie régulièrement par le pétitionnaire selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de la mise en œuvre des mesures compensatoires, soit annuellement à chaque date anniversaire de l’arrêté d’autorisation.
• L’ensemble des données sera compressé dans une archive au format .zip avec le nom du projet et devra nous être transmis après la publication de l’arrêté.

L’obligation de transmission porte sur les mesures de compensation, toutefois vous pouvez nous faire parvenir l’ensemble des contours géo-référencés relatif aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.

La localisation des mesures compensatoires est accessible au public sur Géoportail et sur la cartographie dynamique de la DREAL.

NB : Les données brutes de géolocalisation des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité sont extraites et traitées régulièrement par le Cerema via sa plate-forme CeremaData. Les données disponibles sur la cartographie dynamique de la DREAL sont issues directement de ce jeu de données. En revanche, l’IGN doit procéder à leur mise en forme avant affichage sur Géoportail. Aussi, un différentiel de visualisation entre les deux plate-formes peut, occasionnellement, s’opérer.

Contact DREAL : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr