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Logement Construction Ville Durable

Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP : la réglementation

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publié le 6 avril 2017 (modifié le 10 avril 2019)

Nous passons plus de 80 % de notre temps dans des lieux clos. L’air que nous y respirons n’est pas toujours de bonne qualité. Outre les apports de l’air extérieur, les sources potentielles de pollution dans les bâtiments sont nombreuses.

La bonne qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment a un effet démontré sur la qualité de concentration, le taux d’absentéisme dans les écoles, le bien-être. Les enjeux sanitaires et économiques liés à la qualité de l’air intérieur sont importants.

Il est donc important de mettre en œuvre des actions pour améliorer la qualité de l’air intérieur, que ce soit dans les logements ou dans les établissements recevant du public comme les écoles.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public. Les articles R. 221-30 et R. 221-37 du code de l’environnement précisent respectivement les catégories d’établissements concernés et le calendrier de réalisation de la surveillance de la qualité de l’air intérieur :

Avant le 1er janvier 2018
  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans
  • Les écoles élémentaires

Avant le 1er janvier 2020

  • Les accueils de loisirs
  • Les établissements d’enseignements ou de formation professionnelle du second
  • degré

Avant le 1er janvier 2023

  • Les structures sociales et médico-sociales
  • Les établissements sociaux ou médicaux sociaux
  • Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons
  • d’arrêt ou des établissements pour peines
  • Les établissements d’activités physiques et sportives

Cette surveillance, repose, d’une part sur une évaluation obligatoire des moyens d’aération. D’autre part, soit sur la réalisation d’une campagne de mesure de certains polluants, soit sur la mise en œuvre d’un plan d’actions sur la base d’une évaluation réalisée à partir du «  Guide pour une meilleur qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants (format pdf - 3.3 Mo - 04/04/2017)  ».

L’évaluation des systèmes d’aération doit être renouvelée tous les 7 ans et peut être faite par les services techniques du propriétaire, un contrôleur technique, un bureau d’étude ou un ingénieur-conseil. Elle doit être restituée via un rapport dont le modèle est fixé par arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération

Les campagnes de mesure des polluants doivent être faites par des organismes accrédités, tous les 7 ans ou tous les 2 ans en cas de dépassements des valeurs limites. Dans ce dernier cas, l’organisme ayant réalisé les mesures informe le préfet de département sous 15 jours. Le propriétaire de l’établissement doit faire réaliser une expertise à ses frais et mettre en œuvre une solution.

À ce stade de la mise en œuvre de cette réglementation, l’action de l’État est axée sur l’accompagnement dans la mise en œuvre de cette surveillance. Des actions de contrôles des établissements concernés ne sont pas prévues.

Pour plus d’informations vous pouvez consultez les documents ci-dessous :

Vous pouvez également vous référer aux textes réglementaires  :