DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Veille de jurisprudence

La veille de jurisprudence vise à présenter - par le biais de fiches synthétiques - les enseignements de décisions des juridictions administratives ou judiciaires dans les champs d’intervention des services de la DREAL. Elle n’a pas vocation à l’exhaustivité et ne saurait se substituer à une veille réglementaire.