DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Consultation sur les procédures de dérogation en matière d’espèces protégées

Consultez les dossiers de demandes en cours et projets d’arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces protégées et déposez vos contributions.

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Lignes directrices des consultations en région Auvergne-Rhône-Alpes

Les articles L. 123-19 et suivants du Code de l’environnement définissent les modalités de la participation du public.

L’article L. 123-19-6 précise notamment : « Ne sont pas soumises à participation du public […] les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l’autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public […] ».

Les lignes directrices du 30 octobre 2017 (cf. ci-dessous) précisent la nature des décisions soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes en matière de décisions individuelles dans le cadre des dérogations à la protection des espèces. Le projet a préalablement fait l’objet d’une mise à disposition auprès du public du 7 septembre au 7 octobre 2017 inclus.

Lignes directrices (format pdf - 121.2 ko - 12/01/2016)

 
Consultations closes

Consultations en cours

 
Les consultations en cours sont disponibles ci-dessous
 
 
Isère - LECA - poursuite travaux d’identifiction du Fadet des laîches (marais de Montfort)

Dans le cadre de la poursuite du programme de recherche sur le Fadet des laîches, le laboratoire d’écologie alpine (LECA) sollicite une dérogation pour le prélèvement non létal et le marquage de 400 individus, dont 10 femelles placées temporairement (maximum 48 h) dans des cages in situ aux fins de récupération de pontes qui seront transportées ensuite jusqu’au laboratoire pour analyse.

Les interventions : capture au filet, marquage à l’aile et recueil des pontes) sont sans impact sur la survie ou le comportement de l’espèce et ont déjà été mises en œuvre avec succès sur le marais de Montfort en 2013, 2015 et 2016.

Elles sont réalisées en partenariat avec le conseil départemental de l’Isère, gestionnaire du site ENS marais de Montfort.

L’objectif étant de mieux comprendre les paramètres clés du cycle biologique de l’espèce, d’asseoir le statut systémique morphologique et génétique et éventuellement envisager des actions à mettre en place avec le gestionnaire du site pour renforcer les populations.

La présente consultation est ouverte du lundi 7 décembre au lundi 21 décembre 2020 inclus

La demande est sollicitée pour 3 moi s en 2021 de mai à juillet

 
Rhône - Extension des laboratoires Boiron à Messimy

Projet d’arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre du projet d’extension des laboratoires BOIRON au lieu-dit « Le Chazeau », sur la commune de Messimy, pour :

- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

La présente consultation est ouverte du 2 au 18 octobre 2020 inclus

  • Dossier de demande (format pdf - 19.8 Mo - 02/10/2020)Temps de téléchargement estimé : 5 min 23 s (512 K), 2 min 41 s (1024 K), 1 min 20 s (2 M), 32 s (5 M).
  • Memoire_en_reponse_avis CNPN (format pdf - 2.6 Mo - 02/10/2020)
  • Projet_AP (format pdf - 1.8 Mo - 02/10/2020)
 
Puy-de-Dôme - Récolte de Saxifrage de lamotte - Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie (IMBE)

Demande de dérogation, à caractère scientifique, pour le prélèvement, le transport en vue d’analyses d’une espèces végétale protégée (Saxifrage de Lamotte) présentée par l’institut méditerranéen de biologie et d’écologie (IMBE), dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (département du Puy-de-Dôme) , prorogé par arrêté préfectoral du 3 février 2020 auquel est annexé un plan de circulation

les prélèvements s’inscrivent dans le cadre d’un programme de recherche sur l’espèce mené par l’institut méditerranéen de biologie et d’écologie.}}}Elle a reçu un avsi favorable du conseil national de protection de al nature (CNPN en date du 2 qnovembre ; du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en date du 6 octobre 2020 et du conservatoire botanique national du Massif-Central en date du 4 septembre 2020.

Les opérations consistent à prélever 6 rosettes sur 10 à 15 individus (5 individus par site dans 2 à 3 stations et transport des échantillons en vue d’analyse au laboratoire IMBE de Marseille. Une à 3 rosettes seront utilisées pour l’extraction de l’ADN ; les autres rosettes seront mise en herbier et utilisées pour la biométrie. Les parts d’herbier seront remis au CBNA à la fin de l’étude pour être conservés dans l’herbier du conservatoire de Gap.

La dérogation est sollicitée jusqu’au 30 septembre 2021.

La présente consultation est ouverte du JEUDI 19 NOVEMBRE 2020 AU VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020

 
Puy-de-Dôme - Lutte contre le péril aviaire - aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne

Dans le cadre de la prévention du péril animalier du l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne, la société d’exploitation sollicite pour l’année 2021 une dérogation pour prélèvements et/ou perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux). La prévention du péril animalier est assurée par le service de sauvetage et de lutte contre l’incendiée des aéronefs. Elle est mise en œuvre qu’à l’occasion des mouvements d’avions commerciaux et/ou chaque fois qu’un équipage ou que l’organisme de circulation aérienne signale la présence d’animaux susceptibles d’entraîner un danger.

Les prélèvements concernent les espèces suivantes : Goéland Leucophée et Goéland argenté ; Faucon crécerelle ; buses variable ; Milan noir et Héron cendré.

Les moyens techniques employés : utilisation de source lumineuse, d’émissions sonores ; utilisation de moyens pyrotechniques et d’arme de tir.

Tous les prélèvements sont enregistrés.

Toutes les personnes à habiliter ont reçu la formation "lutte animalière et sont titulaires d’un permis de chasse en cours de validité.

La présente consultation est ouverte du 2 décembre 2020 au 22 décembre 2020

  • doc03449520201126094851 (format pdf - 8.4 Mo - 02/12/2020)Temps de téléchargement estimé : 2 min 17 s (512 K), 1 min 8 s (1024 K), 34 s (2 M), 13 s (5 M).
 
Rhône - péril aviaire - aéroport de Lyon St Exupéry

Dans le cadre des missions de prévention du risque animalier sur l’aéroport de Lyon St Exupéry, la société d’exploitation sollicite une dérogation pour la destruction et/ou la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux principalement

Ces opérations se déroulent sur l’ensemble de la zone réservée de l’aéroport Lyon-St Exupéry : perturbation intentionnelle à l’aide de sources lumineuses ; démissions sonore ; utilisation de moyens pyrotechniques ou d’armes à feu. Destruction des animaux par armes de chasse (fusils calibre 12). Le prélèvement n’intervenant qu’après constatation de l’absence de résultat des diverses techniques de gestion et d’effarouchement disponibles mises en œuvre préalablement.

Toutes les personnes à habiliter ont été formées à la prévention du risque animalier.

La demande est sollicitée pour une année.

La présente consultation est ouverte du 2 décembre au 22 décembre inclus

 
Drôme - CNR - Dragage confluence Drôme-Rhône

Le projet porté par la société CNR vise à réaliser un dragage d’entretien au niveau de la confluence de la Drôme avec le Rhône (au niveau du PK 131.5 en rive gauche du Rhône) sur les communes du Pouzin (07), de Livron-Sur-Drôme (26) et de Loriol-sur-Drôme (26).

L’ensemble du projet concerne une longueur de plus de 1 000 m pour un volume de 80 000 à 110 000 m3 d’un mélange de sédiments variés (limons, sables et graviers). Les travaux prévus en 2020 concernent les sédiments fins qui peuvent être déplacés à l’aide d’une drague aspiratrice et qui sont susceptibles d’être repris dans le cadre du transport solide du Rhône au niveau de l’aménagement de Logis-Neuf. Les sédiments plus grossiers seront laissés sur place et feront l’objet d’une intervention en 2021.

La présente demande de dérogation concerne la Grande naïade (Najas marina) : destruction d’une centaine de pieds répartis sur un linéaire de 500 m.

La présente consultation est ouverte du 16 décembre 2020 au 8 janvier 2021 inclus.